Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées. Cette intermédiation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ; 2° Au dern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaire...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : – à la même première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que ce dispositif a conduit à sortir du parc social les catégories moyennes et a participé à u...

Après l'alinéa 112 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristi...

Après l’alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après la première phrase du douzième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de désigner les personnes qu’elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Cette charte es...

I. – Alinéa 39, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après consultation du maire II. – Alinéa 43, quatrième phrase Après le mot : procéder insérer les mots : , après consultation du maire, III. – Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation du maire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 61 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prise en compte du montant de l’épargne, qui est indexée sur le revenu du capital. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division addi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ; II....

Après l'article 33 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne p...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant de la région conce...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant d’une partie des d...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de la métropole du Grand Paris n’est pas soumis aux obligations concernant l’accueil des aires de grand passage. Exposé sommaire : Au regard de la pression foncière et du manque de terrain disponible en zone très dense, il semble inopportun de soumettre le territoire de la mé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui entérine des hausses de charge d’eau pour les locataires des logements foyers.

Après l'article 33 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1… ainsi rédigé : « Art. L. 111-6-1… – Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d’habitation de plus de cinquan...