Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants.

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves fon...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre pos...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d’opérations de renouvellement urbain. » ; Exposé sommaire : Les aut...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la contractualisation des objectifs de construction.

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé : « Art. L. 234-... – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitatio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement...

Alinéas 63 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet ajout de la commission spéciale est une véritable provocation au droit au logement. En supprimant tout financement public pour la construction de logements, dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, cette disposition...

Alinéas 54 à 57 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégra...

Alinéas 31 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés du nombre de logements sociaux au titre de l’application de la loi SRU, de nouveaux logements. Ainsi, les travaux de la commission spéciale ont intégré dans le décompte des logements, les aires permanentes d’accueil de...

Alinéas 39 et 40 Supprimer cet alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1 er janvier 2017, et ce dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, aux logements ...

Alinéas 34 à 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1 er janvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi aux résidences universitaires.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage.

Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s’affranchir du respect de la loi notamment lorsque celles-ci so...

Alinéas 13 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la réécriture de ces dispositions par la commission spéciale. En effet, ils estiment que le contrat d’objectif prévu vide de toute substance l’article L. 302-5 du code de la construction et limite les obligations de constructions tant sur ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle rédaction de cet article issu de la commission qui exonère les communes de plus de 1500 habitants et moins de 3500 habitants en Ile de France du respect de la loi SRU. Ils estiment qu’une telle mesure va à l’encontre de l’objectif défini ...