Égalité et citoyenneté

Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un tiers » Exposé sommaire : Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et a...

I. – Alinéa 4, première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. II. – Alinéa 5 Après les mots entre en vigueur insérer les mots : lors du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article adopté à l’Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu’une telle délégation relève d’un vote en conseil municipal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’État. C’est pour accompagner...

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent ces dispositions qui suppriment la possibilité pour les conventions d’utilité sociale de moduler le surloyer. Pour cette raison, ils en proposent la suppression.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150% des » et II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de ces logements fixés en application de ...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, en repli, rester au niveau actuel de plafonnement global du surloyer relativement aux ressources du ménage.

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est plus utile de trouver de l'argent pour l'accroissement du parc social, que ce soit par la construction, la réhabilitation ou l'acquisition que...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas l’orientation politique de cet article qui aggrave les dispositions de la loi Boutin concernant la perte de maintien dans les lieux et l’application du surloyer.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la voie à une augmentation des loyers insuffisamment encadrée. En effet, les motivations admises pour une telle augmentation sont extrêmement larges en prenant en compte notamment l’exigence de l’équilibre financier de trav...

I. – Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Le quatrième alinéa est supprimé ; II. – Alinéas 28 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le sixième alinéa de l’article L. 445-2 est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit qu’à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Soc...

Alinéas 28 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin...

Alinéas 5 et 8 1° Première phrase Après le mot : autoriser insérer les mots : , après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit augmentée la pénalité pour les ménages qui n’ont pas répondu à l’enquête sociale du bailleur.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le refus d’un logement par un demandeur puisse avoir comme conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande. Les politiques d’attribution et donc la prise en compte de la situation des demandeurs comportent une dimension...

Alinéas 6 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l’obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaires et non sur l’ensemble de leur patrimoine.