Les interventions de Christophe-André Frassa sur ce dossier

13 amendements trouvés

17/07/2018 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 17 quater (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Morisset, Schmitz, Laménie

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

16/07/2018 — Amendement N° 248 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 18 (Retiré)
MM. Houpert, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Guerriau, Longeot, Laménie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’effort actuellement demandé sur les programmes de construction est souvent présenté comme important par les promoteurs, les constructeurs et les bailleurs sociaux, alors que cet effort est en fait marginal à l’échelle du parc. En effet, les normes de construction font peser les efforts d’amélioration...

16/07/2018 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Guené, Laménie

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’une ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m...

16/07/2018 — Amendement N° 91 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis K (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Guené, Laménie

Après l'article 54 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ; 2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ; 3° Après l’article L. 757-17, il est inséré u...

16/07/2018 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis (Retiré avant séance)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Laménie

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création et l’extension de locaux destinés à l’entrepôt de biens commandés au détail par voie électronique. Les entrepôts au sens du pré...

16/07/2018 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 20 (Retiré)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie, Kern

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre don...

16/07/2018 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 20 (Retiré)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Morisset, Laménie, Kern

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effect...

16/07/2018 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 15 (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Morisset, Schmitz, M...

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. - Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. L'avis de l'a...

16/07/2018 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 15 (Rejeté)
MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Morisset, Bernard Fo...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 . En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme...

03/07/2018 — Amendement N° COM-151 7ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
MM. Chaize, Vaspart, Pellevat, Mandelli, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bascher, Frass...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1°A Le onzième alinéa de l’article L. 302-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ; - Après le mot « articles », il est inséré les mots : « L. 315-7, » ; ...

03/07/2018 — Amendement N° COM-140 5ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 38 (Satisfait)
MM. Chaize, Vaspart, Pellevat, Mandelli, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bascher, Frass...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services publics dont la loi prévoit qu’ils concourent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 précise la liste de ces services...

02/07/2018 — Amendement N° COM-114 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 18 (Adopté)
MM. Mouiller, Morisset, Mme Lavarde, MM. Vial, Henno, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sol, Mmes Micouleau, de la Provôté, M...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...