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Amendement N° COM-114 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Mouiller, Morisset, Mme Lavarde, MM. Vial, Henno, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sol, Mmes Micouleau, de la Provôté, MM. Bascher, Bernard Fournier, Panunzi, de Legge, Longeot, Louault, Mmes Vullien, Laure Darcos, MM. de Nicolay, Danesi, Bizet, Bonnecarrère, Pellevat, Forissier, Mmes Chauvin, Eustache-Brinio, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Perrin, Priou, Mmes Malet, Morhet-Richaud, Joissains, MM. Nougein, Savary, Milon, Mme Lamure, MM. Détraigne, Charon, Mme Deseyne, M. Bazin, Mmes Puissat, Thomas, Chain-Larché, Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Dufaut, Cuypers, Gilles, Daniel Laurent, Sido, Le Gleut, Bansard, Mmes Renaud-Garabedian, Lherbier, MM. Mandelli, Gremillet.
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ;
… – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement suggère deux modifications importantes relatives à l’accès des personnes handicapées à ressources modestes à des logements sociaux accessibles :
- Il précise que l’attribution des logements locatifs sociaux doit désormais prendre en compte la situation des personnes handicapées et leur faciliter l’accès à des logements adaptés. Cette notion a vocation à couvrir les logements effectivement accessibleset les logements appelés à évoluer vers plus d’accessibilité;
- Il donne également aux personnes handicapées, dans le cadre du recours DALO près la commission de médiation, la possibilité de saisir cette commission en cas d’inadaptation de leur logement. Je rappelle en effet que cette possibilité ne leur est aujourd’hui ouverte que si leur logement est suroccupé ou présente une indécence particulière. Le recours doit être ouvert en cas d’inaccessibilité.
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