Français établis hors de france

A. – Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les électeurs peuvent voter par co...

A. – Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non membre de ladite assemblée...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de fina...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. » Exp...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux ...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre ...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créd...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport examine, en p...

A. – Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé : « Art. 38 …. – I. – La c...

I. – Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise jour au moins une fois par semaine » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.