Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

De l’améliorer !

C’est bien la preuve que nous améliorons le texte !

Vous voyez bien que nous améliorons le texte !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour l’adoption en seconde lecture de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de...

Ce débat préalable à la réunion du Conseil européen intervient à un moment opportun, puisque l’actualité nous rappelle régulièrement les limites actuelles de la politique européenne de sécurité et de justice. Bien évidemment, je n’oublie pas la liberté, notamment la liberté de circulation, qui est aussi un acquis essentiel de l’Europe, mais pre...

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvemen...

Mais bien sûr…

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos remarques. Je pourrais presque dire que je les comprends ! Ce qui me désole, néanmoins, c’est que la France n’arrive pas à tirer les conséquences de jurisprudences européennes. Vous évoquez, dans vos avis, la décision du Conseil constitutionnel. Pourtant, il n’aura auc...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 420 rectifié bis.

Je reviens sur le sujet que nous avons abordé hier soir et que l’on retrouve à cet article. De nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu’ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Les expatriés propriétaires de ces logements paient souvent encore un crédit immobilier en France, auquel s’...

Ce qui revient à les interdire de fait !

J’entends vos explications, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais entre la logique que vous défendez et la pratique qui sera observée, on aboutira tout simplement à ce que les Français de l’étranger gardent des locaux vacants, puisque je vous mets au défi, si vous résidez un jour à l’étranger, de réussir à obtenir d’une copropriété u...

Fort bien ! Je suis aussi là pour ça ! Quant à l’amendement n° 420 rectifié bis, l’ancien ministre du budget, qui, depuis, a été arraché à l’affection des siens, m’avait dit droit dans les yeux §que l’adoption par le Parlement de l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus fonciers des non-résidents, y compris donc des Français de l’ét...

Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés pour une raison professionnelle – détachement à l’étranger à la demande d’un employeur français, mais aussi choix d’une activité professionnelle à l’étranger, y compris sous contrat local – ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à assouplir le caractère trop restrictif de la formulation, lié à l’emploi du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle, et non par « obligation », imposée par un ...

Non.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos arguments, mais en retenant l’expression « obligation professionnelle », vous fermez la porte à tous ceux qui partent à l’étranger pour y créer leur entreprise ou y travailler sous contrat local. Ainsi, vous ne visez que les salariés expatriés par leur entreprise. C’est pourquoi je ma...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après la Seconde Guerre mondiale et l’arrêt des conflits qui l’ont longtemps agitée et divisée, l’Europe a pris une nouvelle dimension, tendant progressivement vers une union autour d’un projet commun. Sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, la Communauté économique europ...

Quel dommage !

Très bien !