Amendements de Christophe CHAILLOU

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un fonds de dotation peut recevoir et détenir, directement ou indirectement, des parts sociales ou des actions de so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20-0 ainsi rédigé : « Art. 20-0 – Peuvent faire publiquement état de la qualité de fondation actionnaire dans leurs statuts, contrats, documents et communication, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette par...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet alinéa prévoit la suppression du Conseil Supérieur de l’Aviation Civile. Les auteurs de l’amendement admettent que cette instance composée des représentants du Parlement, des principales institutions, de l’administration de l’aviation civile ainsi que des organisations...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie des dispositions du code de justice administrative relatives aux magistrats honoraires et au juge des référés. Il prévoit le recours aux magistrats administratifs honoraires pour accomplir toute diligence utile pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 modifié par la rapporteure en commission abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession Cet article ainsi modifié porte une atteinte certaine au droit des salariés que la loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprime l'article 18 qui propose une réécriture de l'article L. 163-1 du code de l'environnement relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité afin d'en alléger fortement la portée et l'effectivité. Les auteurs de cet amendement estiment que l’ajout pro...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : ...) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres » ; ...) À la dernière phrase, les mots : « est informée de toute modification apportée aux traiteme...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024). Exposé sommaire : Campagnes de dénigrement de la France en Afrique, tentatives de manipulation du débat public en période é...

Rédiger ainsi l'intitulé : Proposition de loi relative au contrôle des activités d'influence étrangère et à la lutte contre les risques d'ingérence étrangère en France Exposé sommaire : Par cette modification de l'intitulé de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent mieux distinguer ce qui relève des activités d'influe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également sensibilisés aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information, dans les médias et sur les plateformes n...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « prévention du terrorisme » sont insérés les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » ; II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , des menaces pour la défense nationale III. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » s...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés, pour les besoins de la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et dans les conditions prévues à l'article 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes menti...