Amendements de Christophe CHAILLOU

Après l’article 1 er bis AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-150...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ; 2° Après les mo...

Amendement n° 7 rectifié Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... ° A la première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Amendement de repli Nous partageons la démarche du rapporteur qui vise à assouplir le projet de loi constitutionnelle pour ne pas hypothéquer la possibilité d’un accord...

Amendement n° 7 rectifié, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2...

Amendement n° 6, alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation officielle des présidents de groupe des deux assemblées Exposé sommaire : En substituant les présidents des deux assemblées au Conseil constitutionnel à l'article 2, le rapporteur a souhaité insister sur le critère essentiel de l'indépendance de l'autorité cha...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : Dans par les mots : Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans 2° Après le mot : organique insérer les mots : prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie II. – Compléter cet article pa...

I. – Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer la date : 1 er juillet 2024 par la date : 1 er juillet 2025 II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 er méconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir règlementaire la détermination des conditions d’application d’une disposition constitutionnelle. Cette prérogative est d’autant plus importante qu’il s’agira de prolonger le texte constitutionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi que le relevait avec justesse le Président de la République le 4 octobre 2023, dans son discours prononcé à l’occasion du 65ème anniversaire de la Constitution de la Vème République, la révision de la Constitution est un acte grave : « c’est la raison pour laquelle il n’est jamais simple à accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il peut être admis que le processus initié par l’accord de Nouméa est achevé, il convient d’ajouter que cet accord ne comporte pas de fait générateur de sa propre fin. Il se borne à prévoir que tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisatio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui-ci. Ce rapport examine notamment l’inst...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 271 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la valeur économique des tâches domestiques, du travail à domicile et des soins familiaux effectués pendant le mariage ; ». Exposé sommaire : Les prestations compensatoires, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf si le versement de la prestation intervient dans le cadre du 3° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et à la prévention des situations de discrimination par les mots : , à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la versi...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...