Amendements de Christophe CHAILLOU

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport dressant l'état de la présence de postes illégaux de police étrangère sur le territoire français. Exposé sommaire : « La France n...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère insérer les mots : ainsi que les établissements publics définis par les articles L. 711-1 du code de l'éducation et 313-1 du code de la recherche Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux centres de recherches et universitaires de déclarer les dons et versements étrangers, au même...

Alinéa 1 Après les mots : politique étrangère sont insérés les mots : ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer aux Instituts, qui ...

Alinéa 12 supprimer les mots : sans contrepartie Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Le critère selon lequel entreraient dans cette définition, les seuls les représentants d’intérêts qui collectent des fonds ou procédent au versement de ...

Alinéa 9 supprimer les mots : et aux fins de promouvoir ses intérêts Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le con...

Alinéa 9 Après les mots : Assemblée des Français de l'étranger insérer les mots : et au Parlement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement. S'il est important que les élus locau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par courrier sur demande Exposé sommaire : Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer la deuxième occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses di...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autorise...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le 5° de l’article 515-11 est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cett...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d’économie sociale et solidaire, occupent au minim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». Expos...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés pa...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article 221-6-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’homicide involontaire mentionné au présent article est qualifié d’homicide routier : « - lorsqu’il a été commis avec une seule des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article, cet homicide ro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au rétablissement des peines planchers dans cette proposition de loi. Ce rétablissement est d'autant plus étonnant qu'il coïncide avec la parution d'une étude par l'Institut des études politiques le 19 mars dernier relative au très faible effet dissuasif des pei...