Amendements de Claire-Lise Campion

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés au...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissemen...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des EHPAD a ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après le mot : « seuil », sont ajoutés les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Après les mots : « Conseil d'État...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « y compris expérimentaux » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots...

Alinéa 3 de l'amendement n° 92 Après les mots : Un décret insérer les mots : pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les asso...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répo...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sont remplacés par les mots : » les établissements et services relevant du I de l'...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionna...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement afin de fournir une réponse au pro...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales Exposé sommaire : L'amendement voté à l'Assemblée nationale ne tient pas compte des petites...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant la nature et le volume des dépenses de médicaments, d'examens radiologiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'expérimentation proposée de la création de maisons de naissance ne permet pas en l'état actuel de préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Le rapport de l'enquête de la Commission Européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique a clairement ment...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues pub...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 5121-5-1. - Les pharmaciens sont tenus, dans tous leurs actes de dispensation de médicament d'observer, dans le cadre de la législation et de la ...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne I. - À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 77, 3 par le nombre : 76, 3 II. - En conséquence, à la dernière ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 167, 1 par le nombre : 166, 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soins de ville d'un milliard,...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le sièg...