Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 20 Remplacer les mots : La convention de délégation par les mots : Pour les compétences mentionnées au IV, la convention de délégation Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions de l'alinéa 20 qui prévoit notamment que la convention de délégation fixe le montant des droits à engagement alloués à l'EPCI et les part...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l’Etat ou de l’Agence nationale de l’habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers d’une part, et l’établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : aux articles 1 er et 2 par les mots : au deuxième alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 14 du projet de loi relatif au futur PDALHPD.

I. – Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par amendement en commission, l’alinéa relatif à la gestion par la CGLLS des fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3 a été placé à la suite de celui concernant la gestion du fonds prévu à l’article L .452-1...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-8, il est inséré un article L. 421-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-1 - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d’administration de l’office, en...

Alinéa 170 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 422-8 du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui complète l’amendement adopté en commission (dans la mesure où toutes les sanctions de l’ANCOLS auxquelles fait référence l’article sont prévues dans le L. 34...

Alinéa 85, seconde phrase Après les mots : organe délibérant insérer les mots : ou du conseil municipal Exposé sommaire : Cet amendement étend aux PLU communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur.

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « comité régional de l’habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l’habitat et de l’hébergement » Exposé sommaire : Amdendement rédactionel qui tient compte du changement de nom du comité régional de l’habitat en comité régional de l’habitat et de l’hébergement .

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis la limite dans laquelle les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur de logement social Exposé sommaire : L'article 4...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour d...

Alinéas 5 à 8 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 5 à 8, introduites en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimées par le Sénat avant d'être réintroduites en deuxième lecture, concernent les règles non approuvées d'un cahier des charges d'un lotissement. Leur constitutionnalité est discutab...

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficie...

Après l'alinéa 31 Insérer alinéas ainsi rédigés II bis. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, les mots : de l'article L. 123-3-1 sont remplacés par les mots : du quinzième alinéa de l'article L. 123-1-5 Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L.123-3-1 du cod...

Alinéa 32 Cet alinéa est ainsi rédigé : « III - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des acti...

Alinéa 5 Cet alinéa est rédigé : « Il contient une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain qu’il identifie. Cette analyse est réalisée en tenant compte de l’objectif de respect de la qualité des paysages et du patrimoine architectural. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 67 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de cette collaboration. La définition des modalités de la col...

Alinéa 83 A chaque occurence, remplacer le nombre : neuf par le nombre : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une analyse de résultats du PLU tous les 6 ans, comme le disposait le texte issu de la première lecture, et non pas tous les 9 ans. En effet l'analyse des résultats tous les 6 ans vise à se rapprocher des ...

Alinéa 71 Cet alinéa est ainsi rédigé : « c)Au troisième alinéa, après les mots : « dont la commune est membre », ajouter les mots : «, au syndicat d’agglomération nouvelle » Exposé sommaire : Il s’agit de corriger une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de...