Amendements de Claude Bérit-Débat

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis B (nouveau) : A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, le mot premier est remplacé par le mot quatrième ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de l'insertion de trois alinéas au début de l'article L.481-1.

Après l'alinéa 169 Insérer un paragraphe ainsi rédigé I ter (nouveau) : A la dernière phrase du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la référence L. 422-7 est remplacée par la référence L. 342-13 Exposé sommaire : Amendement de c...

Alinéa 167 Avant la référence : L. 451-1 Insérer la référence : L. 442-6-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle, par coordination avec la suppression de l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation au II de l'article 10 du projet de loi.

(pour coordination) I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La référence : « 1608 » est supprimée ; 2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ». II...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces contrats sont signés par les départements et les régions. II. Alinéa 2 Supprimer les mots : les régions et les départements ainsi que, notamment, Exposé sommaire : Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au re...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire. Exposé sommaire : Les orientati...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le m...

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et qui conduiront à une augmentation de la CSPE pour les entreprises électro-intensives. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver l’avantage compétitif de ces dernières. Il semble par ailleur...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 642-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. - Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lesquelles peuvent prévoir : « - que le stage visé à l’article 4 sera réalisé au sein de l’...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'on maintient les alinéas 14 à 16 issus d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, on crée une incohérence entre le régime applicable dans les zones de montagne et celui qui découle de l'amendement n° 812 du rapport...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 26. - Par dérogation au 4° de l’article 3, peuvent demander... Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 1123-3 sont ainsi rédigées : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le d de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. – Après la première phrase du deuxième alinéa ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : aux aliénations mentionnées à l’alinéa précédent Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ; b) À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont rempl...

I. – Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La deuxième phrase est ainsi modifiée : i) le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; ii) le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l’État » ; II. – Alinéa 18, première phrase Remplacer le mot : préfets par les mots...