Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : 10° ter Après le mot : « environnement », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-10 est ainsi rédigée : «, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour ten...

Après l'alinéa 78 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 10° quater après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : « Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes » par les mots : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 112 à 118 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des Scot, car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial. Au demeurant, la rédaction choisie par les députés pour l'article L.122-1-9 du code d...

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : Art. L. 111-1-2. - I. - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellem...

Alinéa 186 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au troisième alinéa, le mot : deuxième est remplacé par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction de référence.

Alinéa 106 Remplacer les mots : aux premier, cinquième, neuvième, quatorzième et dernier alinéas par les mots : au premier alinéa des I et III, au 2° du II, aux 2°, 3° et b du 4° du IV Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de correction de références.

I- Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas II - Alinéa 119 Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Pour l'application de l'article L.122-1-14 du code de l'urbanisme, l’élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territori...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa. 3° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Modification de l'emplacement pour l'insertion d'un alinéa à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin de respecter la structure de cet article.

(pour coordination) Alinéa 2 avant les références : L. 324-1 et L. 326-1 insérer la référence L. 321-1, Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'article 66 bis adopté conforme pour supprimer une référence, afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.

Alinéa 32 Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante : « b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ». Exposé sommaire : Conformément à l’article L.452- 4 -1 du code de la construction et de l’habitation, la fraction de la cotisation additionnelle, plafonnée à 70 milli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé, en première lecture, l’article 70 quater qui imposait des formalités de publicité foncière pour les cessions de la majorité des parts de SCI par la voie d’un acte authentique sous le contrôle d’un notaire. Or, l’article 70 prévoit d’ores et déjà l’intégration de ce type de ces...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». III. – Au II de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le...

I. – Alinéa 66 Remplacer les mots : doit également proposer par les mots : propose également II. – Alinéa 69 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a bis ) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; - après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référen...

I. Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : «, approuve » ; II. – Alinéa 31 Remplacer le mot : sa par le mot : leur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent par les mots : Le représentant de l'Etat dans la région dispose Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’EPF local étant créé par le représentant de l’État dans la région, il appartient à celui-ci de donner son accord ou mo...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présent...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d’occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l’année d...

Après l'alinéa 28 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés: IV bis A (nouveau). Au troisième alinéa de l'article L. 411-3 et au dernier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots : sixième et dixième sont remplacés par les mots : cinquième et neuvième . IV bis B (nouveau). A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-13 du même co...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°B (nouveau). Au septième alinéa, le mot huitième est remplacé, deux fois, par le mot septième Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.