Amendements de Claude Bérit-Débat

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots : à la commission permanente compétente, à sa demande par les mots : aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, la commiss...

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer clairement l'étape du dépôt des propositions de résolution au cours de laquelle aucune limite ne doit être fixée car il s'agit d'un droit absolu et individuel des parlem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : assemblée insérer les mots : , au cours d'une session ordinaire et extraordinaire, Exposé sommaire : Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre ...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot : déposées par les mots : susceptibles d'être déposées à tout moment Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de ne fixer aucune limite de temps pour le dépôt des propositions de résolution.

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : déposées insérer les mots : sur le bureau d'une assemblée II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots : d'une assemblée par les mots : de cette assemblée Exposé sommaire : Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs ...

Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l'article 1 er en proc...

Rédiger comme suit cet article : Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, les documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces documents comprennent un bilan de l'...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au se...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. L...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années : 2011-2012 par les années : 2012-2013 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-201...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les années : 2009-2010 par les années : 2010-2011 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-20...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanc...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences, à leur demande, selon des ...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année, sont admis à s'inscrire une deuxième fois en première année d'études de santé. Exposé...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots : de la première année des études de santé insérer les mots : , lorsqu'ils en font la demande, Exposé sommaire : L'orientation précoce à l'issue du premier semestre doit être strictement réservée aux ét...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le contenu des programmes est établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ; Exposé sommaire : La première an...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités d'un tutorat, assuré par des étudiants des années supérieures ou par des enseignants pour des enseignements dirigés ; Exposé sommaire : La relation entre les étudian...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année d'études de santé et les personnes habilitées à effectuer cet ...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ; Exposé sommaire : Les conclusions du rapport Bach proposaient que les étudiants et les lycée...