Mise au point au sujet d'un vote

A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont est...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, et de lutter contre la spéculation immobilière, il est proposé de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants (T...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : à bâtir II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27 Supprimer les mots : à bâtir IV. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est abrogé ; 2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte géran...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie v...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. L. 137-27. - Il est institué une contribution exceptionnelle de solid...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne. Exposé sommaire : L...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que les conséquences de l’ado...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce projet de loi : Projet de loi constitutionnelle relatif à la communication gouvernementale sur l’équilibre des finances publiques Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : transmet par le mot : soumet II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : l'une des commissions permanentes par les mots : une ou plusieurs des commissions compétentes Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser le fait que le programme de stabilité ne doit pas être seulement transmis, mais aussi soumis, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...