Orientation des mobilités

Alinéa 3 1- Remplacer les mots : Peut prévoir Par les mots : Prévoit 2- Remplacer le mot : Ou Par le mot : et Exposé sommaire : Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière Article L.1231-17 L’utilisation de la vidéoprotection, associée à un tr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-3, mais peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Exposé so...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1211-6 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2121-2 du code des transports est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires prévoient des emplacements à destination des mobilités douces dans leurs trains, en coordination avec les autorités organisa...

Alinéa 18, après les mots « gares routières », ajouter : «, ainsi qu’à leurs abords immédiats, » Exposé sommaire : Le vol et le manque de stationnement sont les principales entraves au développement de la pratique du vélo. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions prévues par l’article 22 en obligeant les gares et les pôles d’é...

Aliéna 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 4°) Après l’article L. 1115-1 du code des transports, ajouter un nouvel article L. 1115-1-2 ainsi rédigé « Article L. 1115-1-2 L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des services de mobilité actives, de transpo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 2 e alinéa de l’article L2111-5 du code des transports I. « Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique ...

Alinéa 21 Rédiger comme suit cet alinéa « L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le département peut en être membre. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de 3 compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L.- Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de...

Alinéa 11 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé som...

I- Alinéa 11, remplacer la date du « 1er janvier 2021 » par la date du « 1er juillet 2021 ». II- Alinéa 74, 1- remplacer la date du « 30 septembre 2020 » par la date du « 31 mars 2021 » 2- remplacer la date du « 1er janvier 2021 » par la date du « 1er juillet 2021 » Exposé sommaire : Les échéances fixées par le projet de loi pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend l...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndica...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan na...

I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement. Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Alinéa 2 Après le mot : subventions Insérer les mots : et dotations Exposé sommaire : L'Agence doit disposer de ressources financières propres. Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence. Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence son...