Amendements de Claude Dilain

Alinéa 22, seconde phrase Remplacer les mots : et sur proposition de l’observatoire local des loyers par les mots : et des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 15 I. Après les mots : et leur ampleur insérer les mots : par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique II. Supprimer les mots : définies par décret en Conseil d'État III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un déla...

Alinéas 100 et 101 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE. L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation. Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des alinéas 100 et 101 de l'article 3 qui portent sur l'extinction de la clause de s...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-7-1 A. - L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre à son accord préalable, décidé à ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : si le loyer par les mots : si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que l'action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer de base, hors complément de loyer...

Alinéa 4 Remplacer les références : 25-2-1 et 25-2-2 par les références : 25-3 et 25-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les références : 25-2-2 et 25-2-9 par les références : 25-4 et 25-11 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Remplacer la référence : 25-2-9 par la référence : 25-11 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 53, première phrase Remplacer la référence : 25-2-1 par la référence : 25-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la renumérotation des articles créés par l'article 4 du projet de loi.

I. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 25-2-1 par la référence : 25-3 et la référence : 25-2-2 par la référence : 25-4 II. - Alinéa 7 Remplacer la référence : 25-2-2 par la référence : 25-4 III. - Alinéa 9, première phrase Remplacer la référence : 25-2-3 par la référence : 25-5 IV. - Alinéa 10 Remplacer la référence : 25-2-...

Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : , autres que celles mentionnées au premier alinéa, Exposé sommaire : Amendement de clarification

Alinéa 50 Rédiger comme suit cet alinéa : Par dérogation au i , une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire n...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer alinéas ainsi rédigés : 1°A Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : Art. 9-1. - Chaque copropriétaire s'assure contre les risques dont il doit répondre en sa qualité soit de bailleur soit d'occupant. Il remet chaque année au syndic une attestation de l'assureur ou de son représentan...

Alinéa 52 Remplacer le mot L. 123-3 par le mot L. 129-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 35 Remplacer les mots : peut décider de par les mots : se prononce sur la question de Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que l'assemblée générale peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global de l'immeuble. Cette disposition constitue une avancée. Il convient cependant d'aller plus loin en prévoyant que l'assem...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la deuxième phrase de l’article L. 542-7-1, après le mot : « Sauf » sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l’article L.542-2, ». – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis A la seconde phrase de l’article L. 831-8, après le mot : « Sauf » so...

– Après l’alinéa 21, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au dernier alinéa du II de l’article L. 553-4, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : «, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage définies au 1° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation », et les mots : « l’établissement pu...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En conséquence, la dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Dans les cadre des...