Amendements de Claude Dilain

Alinéa 40 Remplacer les mots : et du second alinéa du VII par les mots : et de la première phrase du second alinéa du VII Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de coordination entre le nouveau dispositif et l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 telle que modifiée par le 2° de l'article 1er de l'ordonn...

Alinéa 9 Supprimer les mots : notamment des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n'est pas utile de préciser que le fonds de prévoyance pourr...

I. Alinéa 7 Remplacer les mots : de 50 lots ou plus par les mots : de 10 lots ou plus II. Alinéa 17 Remplacer les mots : moins de 50 lots par les mots : moins de 10 lots Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée du fonds de prévoyance introduit par l'article 27 du projet de loi. L'article 27 prévoit que ce fonds de...

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : Le juge précise et motive spécialement dans son ordonnance l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 29 porte sur l'imputation des frais du mandataire ad hoc. Cet a...

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception des par les mots : au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les II. Supprimer les mots : du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée III. Remplacer les mots ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le périmètre d’application de la déclaration de mise en location puisse ne concerner qu’un ensemble immobilier, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où i...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 635-1. – I. – ( le reste sans changement ) II. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : mois insérer les mots : à compter de la publication de la délibération mentionnée au I III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : doivent le déclarer par les mots : le déclarent IV. – Al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location peut susciter des objections de taille, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, qui plaident pour sa suppression. Sur le plan opérationnel, il y a fort à craindre que rares seront les collectivités qui seront en capacité d’ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’étude envisagée pouvant être réalisée par les services des ministères du logement et des finances à la demande expresse des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cadre d’une mission d’information, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une disposition légi...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : forte proportion de logements dégradés par les mots : proportion importante d’habitat dégradé 2° Remplacer les mots : susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se développer de tels logements par les mots : dans lesquelles, en raison des circonstances locales, l’habitat dégradé est ...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inférieurs à 14 m² et à 33 m 3 », sont insérés les mots : «, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d’habitation nés de la division ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés. « II. – À l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, après les mots : « voie de fait », la fin de la phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-1 du même code, après la référence : « L. 511-3 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 129-3 ». « III. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-2 du même code, après la référence : « L. 123-3 », sont inséré...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Le IV par les mots : Le premier alinéa du I 2° Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : une phrase ainsi rédigée II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L’Agence nationale de l’habitat par les mots : Elle Exposé sommaire : Rédactionnel.

I - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L’arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d’une astreinte exigible dans les conditions prévues, respectivement, au III de l’article L. 1331-29 du code de la...

I - Alinéa 29, première phrase remplacer les mots : d'un an par les mots de dix-huit mois II - En conséquence, alinéa 29, deuxième phrase supprimer les mots d'un an Exposé sommaire : Alignement du délai de conservation de l'allocation de logement sociale sur celui de l'allocation de logement familiale, soit dix-huit mois.

Alinéa 21, les mots après la référence : au 2°, est insérée la référence : du I sont remplacés par les mots : la référence : au 2° est remplacée par la référence : aux 2° et 3° du I Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Les organismes payeurs sont en effet habilités à faire contrôler le respect des exigences de décence du loge...

I - Alinéa 16 après les mots : est établi sont insérés les mots : ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai. II - En conséquence, alinéa 36 les mots : par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier sont remplacés par les mots :...

I - Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait applicat...

I - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail II - En conséquence, alinéa 15, alinéa 33 et alinéa 35 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La protection du locataire, en cas de conservation de l'allo...