Amendements de Claude Domeizel

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant stat...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots : titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité par le mot : pensionné Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots : conjoint divorcé insérer les mots : ou séparé de corps Exposé sommaire : La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux...

Supprimer la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Exposé sommaire : Dans le régime des pensions civiles et militaires, la redistribution de la part de pension de réversion d'un conjoint décédé aux autres c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la publication, dans un bilan annuel, du montant des subventions octroyées par les personnes publiques aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de porter obligation aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les subventions publiques sont supérieures à 50 000€, de publier chaque année, dans leur compte financier, le montant des trois plus hautes rémunérations. NB :La rectification porte sur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots : congés professionnels ou de loisirs insérer les mots : par une personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer un retour au texte du projet de loi initial qui r...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudia...

Rédiger comme suit cet article : L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission dépar...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Il s'agit de faire ...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un mini...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : mobilisé pour une période d'au moins six mois Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1600 heures. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droi...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour insérer les mots : une durée minimale de trois mois et Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalis...