Amendements de Claude Domeizel

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé : « Art. …- Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de lois...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement ...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire : Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situé...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter le...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit: L'article 107 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de «remettre les collectivités au cœur de leurs prérogatives fisc...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 par les mots : les bonifications visées à l'article L. 12 Exposé sommaire : Le dispositif particu...

I - Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'articxle L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots : d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges, II – Supprimer les sixième et septième alinéas du I du même texte. Exposé sommaire : L'objectif de...

I. – Au début du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2008 II. – Au début du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots : A compter du 1 er juillet 2006 III. – Au déb...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue. Elle comprend à ce ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, le chiffre : « dix-neuf » est remplacé par le chiffre : « vingt ». II. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Cet...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …- Le 1°de l'article L 174-1-1 du Code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ; « 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation e...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que certaines mesures présentée...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code bénéficie, à compter du 1 er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exon...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé. II. – Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots : d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite insérer les mots : ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques Exposé sommaire : Le dispositif particulier aux carrières long...

I - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2008 II - Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er juillet 2006 III - Au début du quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2005 Exposé sommaire...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un d...