Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Il est destinataire des comptes des établissements de santé publics et privés, ainsi que des dépenses remboursées par l'assurance-maladie au titre des actes médicaux pratiqués dans ces établiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des pénalités dans les autorisations des activités de soins et dans les contrats d'objectifs et de moyens ...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées au b de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées dans les établissements de ...

Rédiger comme suit cet article : Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° De respecter les heures de sorties fixées par le praticien, en adéquation avec les nécessités du malade, plus particulièrement pour les patients relevant de maladies de longue durée ; » Exposé sommaire : Cet amendement tout co...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription des demandes d'indemnisation est de trente ans. » Exposé sommaire : L'a...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie sur arrêté...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital décès est également versé aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les allocataires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas priver les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du recours à un deuxième degré de juridiction en cas de décision qui ne...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. » II. Après l...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété comme suit : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard au 1 er juillet 2006...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. Il tend au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du contrat de travail en lieu et place d'un plan social, et du respect par l'employeur de ses obligations da...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions p...