Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « Pour ces enfants aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ; ». Exposé sommaire : L'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de f...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites sont déterminées par la loi. Exposé sommaire : La pluriactivité, tout au long de la carrière professionnelle, la notion de durée d'assurance instituée par la loi du 21/08/2003 et la solidarité entre les rég...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque secteur des zones rurales, le nombre d'aides prévues au 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ne pourra être inférieur au...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Les moyens à mettre en œuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la séc...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par de ce décret s'applique...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établisse...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, ...

A la fin de cet article, remplacer le chiffre : 330 par le chiffre : 550 Exposé sommaire : Le montant proposé par cet article pour la compensation due par la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche maladie est manifestement sous-évalué. Il est nécessaire que ce montant soit réévalué, dans un souci de clarté co...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La revalorisation du montant des indemnités journalières est indexée sur l'évolution générale des salaires. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à mett...

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale ne permet pas de prévoir une telle exonération, qui constituera assurément une perte de cotisations pour les organismes sociaux, sans que l'on dispose de prévisions chiffrées.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécu...