Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements mentionnés à l'article L. 5126-1, ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Une liste de spécialités coûteuses adaptées à la gérontologie, établie par arrêté interministériel après avis du Conseil National de Coordination Gérontologique avant le...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi rédigé : « Art. L. 251-2 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne : « 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 vise à anticiper l'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d'épargne logement de plus de 10 ans. Il prévoit également que les prélèvements sur les intérêts perçus sur ces plans, dus à compter du 1 er janvier 2006 seront retenus annuellement à la source. Cette mes...

Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il publie ses prévisions d'évolution de l'activité, de la productivité et des coûts hospitaliers dans les quinze jours suivant leur transmission au minis...

Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité...

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article : Objectif de dépenses (en milliards d'euros) Dépenses de soins de ville 65, 3 Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité 37, 8 Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité 8 Autres dépenses...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37, instaure une participation forfaitaire sur des actes actuellement exonérés du ticket modérateur (dont le montant qui sera fixé par décrets sera selon le gouvernement de 18 euros). En d'autre terme cette franchise doit s'appliquer sur tous les actes médicaux supérieurs à 91 euros qu'ils s...

Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante : 3°- La dernière phrase du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident des modalités de mise en oeuvre de ce processus de convergence, après avis du conseil de l'hospitalisation et au vu des résultats d...

Compléter le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la T2A, il vise ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : un médecin généraliste qui s'installe par les mots : aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe Exposé somma...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a depuis la loi du 13 août 2004, le pouvoir de prendre des mesures de régulation ou de baisse du prix des médicaments en cas d'échec des négociations ave...

I - Rédiger comme suit le V de cet article : V. - A la première phrase du 4° du I de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés ». La fin de la même phrase est complétée par les mots : « qui peu...

Rédiger comme suit le III de cet article : III - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin traitant exerce dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, son remplacement peut, en cas d'indisponibilité, être assur...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le fonds a pour mission : - d'établir, au plan national, les statistiques des ...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigé : « II - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui ont présenté leur demande d'admission à la retraite avant le 12 mai 2005 ». Ex...

Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enfants adoptés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ». Exposé sommaire : L'article 136 de la loi de f...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du code des pensions civiles et militaires de retraite antéri...