Amendements de Claude Haut

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. – Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestat...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A bis A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n o 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : ou un titre de séjour par les mots : , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : ou du titre de séjour par les mots : , du titre de séjour ou du document proviso...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 16° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...

Rapport annexé, alinéa 270, avant-dernière phrase Après le mot : gestion insérer les mots : des activités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le système d’information mentionné à cette phrase a vocation à effectuer la gestion des activités des réservistes.

Rapport annexé, alinéa 256 Remplacer les mots : à ses spécificités par les mots : qui pourraient s’appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Rapport annexé, alinéa 233 Remplacer le mot : maximum par les mots : , renouvelable une fois, Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportés à l’article 16 du projet de loi par l’Assemblée Nationale.

Rapport annexé, alinéa 219, septième phrase Remplacer les mots : accéder aux emplois réservés par les mots : bénéficier d'un congé de reconversion Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette phrase fait en réalité référence au congé de reconversion, tel qu’issu de l’article 12 du présent projet de loi.

Remplacer l’alinéa 225 par : « Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlement, discrimination et violence à caractère sexuel. La cellule Thémis a été créée à cet effet. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Il convient donc de continuer à lui accor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant: « Pour ces parlementaires ainsi désignés, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celu...

A la fin de la première phrase, après les mots : leur contrôle insérer les mots : et de leur évaluation Exposé sommaire : L’article 6 consacre le principe d’une actualisation de la programmation militaire en 2021 afin notamment de consolider la trajectoire financière et des effectifs jusqu’en 2025, en prenant en compte la situation macroéc...

Remplacer l’alinéa 410 par : « - mieux investir dans l’innovation de rupture et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la cryptographie, la génération d’énergie, l’hypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supp...

Au premier alinéa, les mots « des corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots « du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » et les mots « et des secrétaires administratifs » sont supprimés. Exposé sommaire : Premièrement, cet amendement vise à corriger une erreur factuelle, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les parlementaires ainsi désignés, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Les suppléants sont quant à eux du même sexe que les titulaires respectifs désignés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer que les parlemen...

Remplacer par : L’article L.3142-89 du code du travail est ainsi rédigé : Art. L. 3142-89. - Tout salarié d’une entreprise de moins de 5000 salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Pour tout ...

A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Après consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) dans le travail de rédaction du décret en Conseil d’Etat qui a pour objet ...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’appliqu...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...