Amendements de Claude Haut

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord par les mots : et après accord, le cas échéant, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le direc...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord par les mots : et après accord, le cas échéant, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. ...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ; 2...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012. Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi prévoit la création de 3 000 postes dans le second degré pour assurer un meilleur équilibr...

Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : départements et régions d’outre-mer par les mots : collectivités, départements et territoires ultra-marins Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord par les mots : et après accord, le cas échéant, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le direc...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord par les mots : et après accord, le cas échéant, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ; 2° Aprè...

Après l’alinéa 133 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’Etat institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012. Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi prévoit la création de 3 000 postes dans le second degré pour assurer un meilleur équilibr...

Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : départements et régions d’outre-mer par les mots : collectivités, départements et territoires ultra-marins Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

I. – Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre II. – Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I er , sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles Exposé sommaire...

Alinéa 3 a) Remplacer les mots : à celles de ces personnes par les mots : aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels b) Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions tarifaires fixées par décret Exposé sommaire : Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les ...