Amendements de Claude Haut

I. - Alinéa 3 1° Au début de cet alinéa Insérer les mots : Sous réserve des dispositions de l’article L. 1611-3, 2° Remplacer les mots : et leurs groupements par les mots : , leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours 3° Supprimer les mots : ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2...

Alinéas 6 et 18 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle envisage de ne pas suivre cet avis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entame une procédure contradictoire. Si elle décide à l’issue de cette procédure contradictoire de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision sur les motifs justi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a , b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché régl...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ; 2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elles font usage du pouvoir de nomination qui leur est conféré pour les membres prévues au 5°, les autorités mentionnées au même 5° prennent en compte, pour la nomination qui leur incombe, un objectif de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du Haut Conseil. » ; Exposé sommair...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 312–6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour le...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenue...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n’encourag...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont les caractéristiques, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : Conformément à la log...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dress...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : II bis par la référence : Art. L. 312-1-5 2° Après le mot : client insérer les mots : ,...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Le présent article organise ...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 13 De 1000 à 1 499 15 Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnell...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le siège concerné demeure vacant par les mots : il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme Exposé sommaire : Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui...