Amendements de Claude Jeannerot

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : après avis des associations représentatives des Établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans le...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA p...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un tel handicap par les mots : de handicap II. - Compléter ce même alinéa par les mots : et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut êtr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie pa...

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot : locatifs Exposé sommaire : L'obstacle à l'accession à la propriété dans les zones chères est le même que pour le locatif social: le prix du foncier. Le sous-amendement vise à pouvoir imposer dans des secteurs délimités au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée : Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront p...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, les mots : « A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n°...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette particip...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots : conseil municipal insérer les mots : ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Les ...

Après les mots : majoration du rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Exposé...

Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I .- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une conve...

Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'excl...

Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 44, après les mots : dont la liste sera fixée par décret insérer les mots : après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des l...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : - la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière, Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser que le développement de l'offre de logement s'entend du logement locatif social, et que les logements priv...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour le troisième alinéa de l'article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procé...

A la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots : logements locatifs intermédiaires par les mots : logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux...

Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots : en métropole et outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'outre-mer.

Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots : et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux orga...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) de l'amendement n° 254, remplacer le mot : intermédiaires par les mots : très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 II. - Compléter le huitième alinéa (b) par les mots : et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière de...