Amendements de Claude Jeannerot

Compléter l'amendement n° 56 par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la cinquième...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication. Exposé so...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale, contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre et représente le principal gisement d'économ...

Rédiger comme suit cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement...

Compléter le 1° de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construct...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». 2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. » II. Le VI de l'article 1609 n...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Etat procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont au moins une partie est réalisée en logement social. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 ...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions no...

Après les mots : Conseil d'Etat, rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation : pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie so...

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée : La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la déclaration ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ; Exposé sommaire : Le texte de cet amendement, pas plus que le projet de loi, ne prévoit pas l'ensemble des fonds (...