Amendements de Claude Jeannerot

Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative. Exposé sommaire : Le fonds...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville par les mots : en particulier au profit des salariés Exposé sommaire : Le 1 % n'e...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par les mots : à terminaison des opérations en cours Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont II. - Dans la même phrase, après les mots conclues par les organismes insérer les mots : qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes Exposé sommaire : Rendre systématique l'association des EPCI et leu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321-4. - Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couvert...

A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et d'amélioration de leur parc Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prévoir que les fonds récoltés par les pénalités servent bien à la construction de nouveaux logements locatifs so...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le besoin d'aide ou d'accompagnement social éventuellement nécessaires. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire dans le cont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'apports de terrains, » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble, la participati...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « qui sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, de deux ou plusieurs actionnaires ». Exposé sommaire : Cet article permet à deux ou plusieurs collectivités ...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 20...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « la réalisation des opérations d'aménagement » sont insérés les mots : « et la réalisation de programmes de construction » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ». Exposé somma...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'État » sont insérés les mots : «, le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Associer les ét...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 302-11 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le département » sont insérés les mots : « le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Associer les établissements p...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que, la proximité des transports, services et commerces, la densité d'ensemble de l'opération Exposé sommaire : A l'heure de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, cette mesure permet de prendre en comp...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1 er janvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habit...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. Exposé...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité d...