Amendements de Claude Jeannerot

I. – Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle informe l'agent de contrôle qui a pris la décision en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 de la sanction envisagée. II. – Alinéa 122 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle informe l'agent de contrôle qui a constaté le manquement de la sanc...

Alinéa 102 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 8114-5. – L’autorité administrative compétente informe l’agent de contrôle qui a établi le procès-verbal de constatation de l’infraction de la proposition de transaction qu’elle envisage. « La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et...

Après l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6314-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Comme pour le compte personnel de formation, la loi de sécurisation de l'emploi avait posé les principes du conseil en évolution professionnelle dans le code du travail. Le présent projet de loi les développe et ...

Alinéa 81 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L'État peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour ...

I. - Alinéa 32 Remplacer les mots : de 2014 par les mots : du 1 er janvier 2014 II. - Alinéa 33 Remplacer les mots : suivant la publication par les mots : de la publication Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis .

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités. Exposé somm...

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la t...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ; Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité que le comité d'entreprise désigne un trésorier, en plus du secrétaire actuellement prévu dans le code du travail à l'article L. 2325-1 (alinéa...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer les mots : de nouvelles filières métiers par les mots : de nouvelles filières et de nouveaux métiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 112 Supprimer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 107 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique... Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 6 Après les mots : par les mots : « insérer les mots : ainsi que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 15 Remplacer la première occurence du mot : annuelles par le mot : pluriannuelles II. - Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6123-4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions loc...

Alinéa 20, deuxième phrase Après les mots : ou intéressées insérer les mots : , des personnalités qualifiées Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des personnalités qualifiées au sein du CNEFOP comme c'est aujourd'hui prévu pour le CNFPTLV.

I. - Alinéa 102 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VIII. - Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 106 Insérer deux alinéas ...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : de nouvelles filières métiers par les mots : de nouvelles filières et de nouveaux métiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1 Remplacer le mot : inscrits par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientatio...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VIII. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle tout au...