Amendements de Claude Jeannerot

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'inve...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des as...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des co...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est la ra...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant : - la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites, - une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce pro...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. » Exposé sommaire : Les salariés de...

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indicatio...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de l...