Interventions de Claude Jeannerot

C'est un budget de capitulation que nous présente le Gouvernement ! Comment espérer apporter une solution aux 10 millions de personnes mal-logées en France si l'Etat continue à se défausser sur les organismes HLM ? Plutôt que d'instaurer un mécanisme de péréquation entre eux pour compenser le désengagement de l'Etat dans le financement des aide...

En ce qui concerne le constat, je dirai d'abord que les transferts de personnels ont constitué un pari difficile, relevé avec succès par les collectivités territoriales. Il est indispensable, cependant, de rappeler que ces transferts ont constitué une véritable gageure pour les collectivités d'accueil. D'abord, ces transferts ont été initiés d...

Nos recommandations poursuivent un double objectif : corriger les dysfonctionnements constatés dans le dispositif des transferts intervenus depuis la loi du 13 août 2004 ; tenter de définir une méthodologie dans l'éventualité de nouveaux transferts de personnels. Pour les transferts de personnels déjà réalisés, il convient d'ajuster le cadre e...

Nous savons que le coût des transferts est très conséquent. Il serait effectivement possible de mettre en place une méthode de calcul visant à évaluer ces coûts dans quelques départements ou régions avant de les extrapoler pour avoir des chiffres nationaux et des moyennes.

Précisons qu'il s'est souvent agi, notamment pour les statuts les plus précaires, de hausses de salaire de l'ordre de 20 %...

Ces mesures sont certes coûteuses, mais elles ont un impact largement positif en termes de satisfaction des personnels et d'amélioration du fonctionnement des services publics. Je souhaiterais avoir la position de la délégation sur la suppression du principe de la double hiérarchie, à savoir celle de l'Etat et des collectivités territoriales, ...

Nous avons dressé un état des lieux juste et équilibré. Cette réforme se caractérise par son impréparation mais également par une crainte manifeste des personnels. Cette crainte a une dimension idéologique, selon laquelle seule la fonction publique d'Etat est noble, le transfert vers la fonction publique territoriale étant alors vécu comme un d...

Chaque année, le Parlement vote une enveloppe dite « MIGAC », consacrée aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, pour financer les missions d’intérêt général des établissements de santé publics, pour la grande majorité d’entre eux. Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et sert de variable...

Cette mesure aboutit à faire supporter aux seuls hôpitaux publics les conséquences des dérapages des autres acteurs du système de santé.

Or ces dérapages ont, vous le savez bien, de multiples causes, tenant aussi bien aux activités du secteur privé que du secteur public. Il n’y a donc aucune raison, nous semble-t-il, que le secteur public en assume seul les conséquences. Dans la situation actuelle, l’hôpital public doit respecter un objectif d’évolution de ses dépenses inférieu...

A mon tour de remercier Mme Hermange. Tout compromis implique de faire des concessions, mais autoriser la dérogation au principe du consentement écrit pour la recherche interventionnelle crée une zone de flou et d'incertitude. La procédure écrite permet le dialogue. Pour le reste, j'approuve le rapport.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir et dans le droit-fil des explications développées tout à l’heure par mon collègue Bernard Cazeau. Nous souhaitons, en effet, vous proposer, madame la ministre, des pistes inédites pour trouver des ressources supplémentaires. L’exigence de justice sociale et l’impératif ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par-delà nos sensibilités politiques respectives, nous avons en commun, dans cette enceinte, de représenter nos territoires dans leur diversité. Pour cette raison, nous étions tous prêts à accompagner toute initiative de réforme des collectivité...

Les dépenses médico-sociales doivent être appréciées globalement, sans oublier l'engagement des départements, qui prélèvent sur leurs recettes vives les moyens d'assurer les prestations universelles. Dans le Doubs, la prestation de compensation du handicap coûte 15 millions ; 10 millions restent à la charge nette du département. Pourquoi l'excé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2011 tend à créer un nouveau prêt à taux zéro renforcé, au service d’une ambition portée par le Président de la République : la France des propriétaires. Trois aspects positifs éclairent ce projet. D’abord, il permet de si...

N'y a-t-il d'autre choix que de redéployer l'excédent de la CNSA vers l'assurance maladie ? Sur les 15 millions que coûte l'allocation de compensation du handicap dans le Doubs, la CNSA n'en rembourse que 5. Ne pourrait-on redéployer ces excédents en direction des départements déficitaires ? Quel est le calendrier du plan dépendance ? Avez-vo...

C’est une évidence pour tous, le projet de loi portant réforme des retraites aborde une question de société majeure puisqu’il touche au pacte républicain. Ce sujet aurait mérité un vaste débat national – c’est une conviction partagée –, qui aurait permis à l’ensemble des forces vives de s’exprimer. Même, voire surtout, sur un sujet de société ...

C’est pourquoi, dès le début de l’examen du projet de loi susvisé, les membres de l’opposition avaient sollicité le recours au referendum. À nos yeux, la démocratie sort toujours renforcée de la consultation du peuple. Au surplus, assurance aurait été donnée que toute la réflexion nécessaire se serait déroulée dans notre pays. Non seulement, m...

Certes, les Français connaissent la situation de notre pays. Ils savent qu’une vraie réforme est nécessaire. Ils comprennent notamment que l’allongement de l’espérance de vie au cours de ces dernières années modifie les conditions de l’équilibre du système des retraites. Néanmoins, ils pressentent que l’effort demandé sera supporté par les plu...

L’article 31 a au moins un mérite : mettre en lumière les difficultés, inégalités et discriminations auxquelles sont confrontées les femmes dans la sphère professionnelle. Je les rappellerai brièvement. Au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 44 % en moyenne à celle des hommes. En outre, plus de ...