Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 29, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. Exposé sommaire : L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « f) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. » Exposé...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente égalem...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validé...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non ...

Après l’article 32 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le ...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure s’applique également aux victimes de violences intra-familiales. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présen...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de finance...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures de type services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les enfants majeurs ayants droits du parent bénéficiaire jusqu’à la veille de leurs 24 ans. Exposé so...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B es...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’exercice professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d’État et des sages-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique, qu’il s’agisse de l’anesthésie-réanimation, de la prise en charge de la douleur, des soins critiques et des secours pré-hospitaliers, relèv...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins...