Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de dip...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1 er vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique. Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un pays de l'Union européenne...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis. Exposé sommaire : La durée de la forma...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les personnes faisant un service civique perçoivent une indemnité nette par mois de 619, 83€ décomposée de la manière suivante : - 504, 98 € pris en charge par l’Etat - 114, 85€ pris en charge par l’organisme d’accueil En fonction des conditions de la personne (situation socia...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux e...

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éla...

Alinéa 6 Après les mots « Branche Vieillesse », rédiger la fin de la phrase comme suit : « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code ...

L’alinéa 38 est ainsi modifié : I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ; II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une commu...

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des ...

I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par «, » ; II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIA...

Alinéa 10 Après les mots « du code de l’action sociale et des familles. » sont insérés les mots suivants : « Cette instance rassemble le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, le représentant de l’Agence Régionale de Santé, le représentant du réseau Alma et les partenaires institutionnels ou associat...

Alinéa 2 Insérer les mots «, ainsi que la représentation des centres ALMA pour le département. » après les mots « au 4° de l’article L.1432-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnemen...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la société civile européenne II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 1 000 000 1 000 000 ...

Après l'article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aqu...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l’état annexé prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : C...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer de 1 à 3 jours de carence pour les fonctionnaires. En application de l’article...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 000 000 1 000 000 Concours spécifiques et administration 1 000 000 1 000 000 Soutien à la stérilisatio...