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Amendement N° 247 4ème rectif. (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Jarlier, Kern, Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Canevet, Tandonnet, Gabouty.
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs groupements
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que
Exposé Sommaire :
En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 20% de véhicules propres (dès lors qu'elles disposent d’un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.
Si d’un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, en revanche, elle va à l’encontre de la promesse du gouvernement d’alléger la normalisation subie par les collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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