Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agrément existe pour toutes ...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale pour les salariés rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, ceux relevant des professions mentionnées ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des ann...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « du capital social et » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des années une situation ...

Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes : 2° bis : ajouter à l’article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les architectes ne sauraient être considérés comme les garants de la validité d’un dossier de permis de construire, ce qu’implique cette disposition. En tout état de cause, diminuer par deux les délais d’instruction, compte-tenu des efforts déjà imposés aux services instructeurs depuis 2007 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qui seraient susceptibles de ne pas être inscrits au tableau. Celui-ci vérifie la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abaisser le seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, sans étude d’impact, apparaît contre-productif du point de vue du logement. En effet, cela va notamment renchérir les coûts de construction voire inciter les gens à contourner cette ...

Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du...

Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans » Exposé sommaire : Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans. Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes : 2° ter : ajouter à l’article L.151-3 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis,...

Alinéas 62 à 95 Supprimer le titre III. Exposé sommaire : La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels. En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le...

Modifier comme suit l'alinéa 43 : Dans la première phrase, remplacer le mot : « offres » par les mots : « projets scientifiques d’intervention » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics. Dans le cas des aménageurs soumis au Code des ma...