Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

264 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-850 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Menonville, Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Kern, Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleu...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de deux cents habitants, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

24/11/2023 — Amendement N° I-836 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
Mmes Gatel, Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-834 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecar...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-833 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
Mmes Gatel, Loisier, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, C...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel...

24/11/2023 — Amendement N° I-830 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey, Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Romagny, M...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le premier alinéa du II...

24/11/2023 — Amendement N° I-829 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonne...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils mu...

24/11/2023 — Sous-Amendement N° I-828 rectifié à l'amendement N° I-230 au texte N° 20232024-127 - Article 25 ter (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, ...

Amendement n°I-230 I. - Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égal...

24/11/2023 — Amendement N° I-706 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Kern,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

24/11/2023 — Amendement N° I-705 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Adopté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Levi, Mmes Jacquemet, Billon, M....

Alinéa 76 Remplacer les mots : excéder trois par les mots : être inférieure à quatre Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de trav...

24/11/2023 — Amendement N° I-704 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 ter (Adopté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Levi, Mmes Jacquemet, Billon, M....

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résult...

24/11/2023 — Amendement N° I-703 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Cambier, Levi, Mmes Jacquemet, B...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues po...

24/11/2023 — Amendement N° I-624 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Retiré)
MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mmes Devésa, Sollogoub, MM. Laugier, Courtial, Mme Vermeillet, MM. Canévet...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 … ainsi rédigé : « Art. 1594 H-0 .... . – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acqui...

24/11/2023 — Amendement N° I-571 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Tombe)
M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, Levi, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeot, Mme de La Provôté

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O- Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «...

24/11/2023 — Amendement N° I-570 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Irrecevable)
M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Vérien, MM. Bleunven, Henno, Levi, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeot, Mme de La P...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333-70, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés ; 2° Au premier aliné...

24/11/2023 — Amendement N° I-569 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Vérien, MM. Bleunven, Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeo...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de ...

24/11/2023 — Amendement N° I-559 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, M. Bas, Mme Nathalie Delattre, MM. de Legge, Chevroll...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

24/11/2023 — Amendement N° I-553 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacque...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. » E...

24/11/2023 — Amendement N° I-552 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mm...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la d...

24/11/2023 — Amendement N° I-551 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...