Amendements de Claude Lise

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 4435-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspensi...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445-7 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 3445-7. - Le représentant de l'Etat peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le tableau n° 1bis annexé au code électoral et mentionné à l'article 394 du même code est modifié comme suit : Circonscription électorales de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Saint Barthélemy et Saint-Martin (élections des députés) TERRITOIRES COMPOSITION Nou...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 545 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - Saint Barthélemy et Saint-Martin forment chacune une circonscription unique. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1bis annexé au présent code. Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le tableau n° 1 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 125 du même code est ainsi modifié : 4 ème circonscription de la Guadeloupe Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Gourbeyre, Saint-Claude, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants Exposé...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin » Exposé sommaire : L'évolution statu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II et le III de l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés : « II.- A compter du renouvellement partiel de 2008, le ta...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié : Série A Série B Série C Représentation des départements ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité ; « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthéle...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siège de sénateur à Saint-Martin.

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III : « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT BARTHÉLEMY Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un siége de sénateur à Saint Barthélemy.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , du département, de la région et de l'Etat par les mots : et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat Exposé som...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... : La collectivité peut, par délibération du conseil territorial adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte le...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O 6311-1 du code général des collectivités territoriales par le mot : , culturelles Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, des spécificités culturelles La culture saint-martinoise est le produit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : , culturelles et linguistiques Exposé sommaire : Ce sous-amendement tendant à prévoir la prise en compte au titre des spécificités, les spécificités culturelles et linguistiques. La c...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.