Amendements de Claude Lise

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans par les mots : en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les ...

Après l'article 34 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport sur les incidences pour les communes de Guyane, de la répartition particulière en Guyane de l'octroi de mer prévue par l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer...

Après l'article 17 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie telle que définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à compter des impositions établies au titre de ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois, un rapport qui analyse les conséquences de la mise en place dans les départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées de spectacles cinématographiques, et qui propose les mesures envisageables pour faciliter le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement s'explique par le fait que l'extension aux départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques, malgré une entrée en vigueur fixée en 2012, risque d'affecter de manière extrêmement négative une activité déjà fragile dans les DOM.

I. - Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitation à loye...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitati...

Après l'article 149 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales ...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs partic...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements e...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loy...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer, et de différer d'un an le « coup de rabot ...

Alinéa 1 Après la référence : 199 sexdecies , insérer la référence : 199 undecies A, Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer : - vu le vote de l'augmentation du dispositif Madelin, intervenu en première partie du projet de loi de finances, - et vu que le d...

I. - Alinéa 1 Après la référence : 199 undecies C insérer les mots : , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 93, 8 ». II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nom...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1, 8 et 2 % » ; 2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés...

Après l'article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévu à l'article 1609 B du cod...