Amendements de Claude Lise

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour le VIII de l'article L. 213-14 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations déclaratives, le contrôle et les modalités de recouvrement sont déterminés conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots : en favorisant notamment les économies d'eau insérer les mots : y compris par une action programmée sur les réseaux Exposé sommaire : Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau. Le renouvellement des rése...

I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges, le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. » II - En conséquence, à la ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu au sein du premier collège. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le président du Comité de Bassin est un membre du collège des représentants des colle...

Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigé : « La catégorie mentionnée au 2° détient 50% du nombre total de sièges. « Les catégories mentionnées aux 3° et 4° détiennent le même nombre de sièges. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la pers...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots : dans chaque insérer les mots : sous bassin, Exposé sommaire : La rédaction modifiée des articles L. 218 et L. 218-1 a pour but de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en réduisant le champ de ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2224-11 sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. … - Il peut être créé, dans chaque département, un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. « Le...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En liaison avec les autres collectivités locales et les Agences de l'eau, les départements participent à la définition de la politique de l'eau et à sa mise en œuvre. Les départements peuvent abonder, par une convention passée avec le Comité de Bassin territorialement concerné...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5711-4. En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou encore de collecte ou élimination des déchets ménagers...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L…. - Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou él...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : syndicats mixtes insérer les mots : et leurs établissements publics II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service ...

Après le mot : abonnés rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code de l'environnement : . Elle peut comprendre, en outre, un montant calculé en fonction des charges fixes qui doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien d'accès au service universel de l'eau. Les modalit...

Après les mots : du même code supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convient de préserver la liberté des collectivités en matière de fixation des tarifs des services d'eau et d'assainissement et ne pa...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés, dès lors que ceux-ci ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande...

A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques par les mots : avant le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Plafo...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une même régie, quel que soit son statut, peut : - gérer un ou plusieurs services publics en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou d'assainissement non collectif, sous réserve que chaque service au moins ait un budget et une comptabilité en propre ; - être...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service p...