Amendements de Claude Lise

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public d'eau potable, qu'il soit géré en régie ou qu'il fasse l'objet d'une délégation au sens des articles L. 1411-1 et suivants du code général de...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les services publics de distribution d'eau, d'assainissement ne sont pas gérés par la commune ou l'établissement public dont l'autorité exécutive est chargée de délivrer le ...

I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots : leurs groupements insérer les mots : , les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après l...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes. » Expos...

Compléter in fine cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1 er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non ...

I. Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et industrielles II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, supprimer les mots : et industrielles et supprimer les mots : ou industrielles Exposé sommaire : L'intégration de la couverture des ris...

I. A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : boue produite par les mots : boue épandue II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'assiette de la contribution v...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - les ravines, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Nombreuses dans les départements d'outre-mer, elles forment des dépressions allongées et p...

Après les mots : une collectivité territoriale rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement : « Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement : « Art. L. 215-16 – Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce par les mots : comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce Exposé sommaire : Amen dement de coordinat...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots : et la pêche de loisirs Exposé sommaire : En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...