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1902 amendements trouvés


04/06/2024 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Brault, Malhuret, Capus, Vincent Louault, Alain Marc, Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Laure Darcos, M....

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1 er de ...

03/06/2024 — Amendement N° 441 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 10 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Mmes Paoli-Gagin, Lermytte, MM. Wattebled, Vincent Louault, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontai...

03/06/2024 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Vincent Louault, Malhuret, Brault, Alain Marc, Grand, Chasseing, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Rochette, Mme Paoli...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 441-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

03/06/2024 — Amendement N° 319 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Vincent Louault, Malhuret, Brault, Alain Marc, Wattebled, Mme Lermytte, MM. Grand, Chasseing, Mmes Bourcier, Paol...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement a...

03/06/2024 — Amendement N° 318 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Vincent Louault, Malhuret, Brault, Alain Marc, Chasseing, Grand, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bourcier, Paoli...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

03/06/2024 — Amendement N° 317 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Vincent Louault, Malhuret, Brault, Alain Marc, Louis Vogel, Grand, Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bo...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les m...

03/06/2024 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Vincent Louault, Malhuret, Brault, Alain Marc, Chasseing, Grand, Wattebled, Mmes Lermytte, Bourcier, M. Rochette,...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-…. – Par dérogation à l’article L. 113-12, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative cons...

03/06/2024 — Amendement N° 265 4ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Mmes Laure Darcos, Lermytte

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

03/06/2024 — Amendement N° 264 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Rochette, Chevalier, Mme Herzog, M. Chas...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiqu...

03/06/2024 — Amendement N° 236 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Retiré)
Mme Laure Darcos, M. Malhuret, Mme Olivia Richard, MM. Alain Marc, Louis Vogel, Chevalier, Mme de La Provôté, MM. Bra...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans la région d’Ile-de-France, les opérations de construction, reconstruction ou extension d’un centre de données autre qu’un centre de données mentionné au premier alinéa du I bis sont agréées par le représentant de l’État dans la région dès lors qu’il dépasse 1000 m² de surface de pla...

03/06/2024 — Amendement N° 204 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 ter (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des i...

03/06/2024 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 20 (Rejeté)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergéti...

03/06/2024 — Amendement N° 199 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

03/06/2024 — Amendement N° 196 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Chasseing, Louis Vogel, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Gra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

03/06/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 14 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme...

I – Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : L’article 14 dans sa version initiale prévoit la mise en place d’un encadrement des délais d’indemnisation pour les assureurs, fixés à 6 mois en cas de recours à un expert, ...

03/06/2024 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 121-8 du code des assurances, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « l’assureur ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par...

03/06/2024 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

03/06/2024 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article L123-16 du code de commerce établit les règles quant à la possibilité pour une entreprise de se doter d’une ...

03/06/2024 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa d...