Amendements de Claude Malhuret

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des serv...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les Par les mots : Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité ...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les par les mots : Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du contrevenant » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par ...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 Exposé sommaire : La rédaction de l’article 9 permet d’expérimenter jusqu’au 1 er janvier 2026, l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires, avec une information du Parlement tous les six mois. Toutefo...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rehausser la strate des communes à laquelle s’appliquera l’expérimentation du « budget vert », à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs. Le budge...

Après les mots : en dehors insérer les mots : de la France et Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehor...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’abrogation de l’article 120 de la LFI pour 1992 concernant la remise annuelle d’un rapport au Parlement portant sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’IGF a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux. S’il apparaît pertinent d’engager les colle...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la val...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Ali...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : “3 815 713 610 euros” est remplacé par le montant : “4 025 228 396 euros” Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’augmentation des moyens attribués à l’audiovisuel public, à hauteur de +209, 4 M€ par rapport à la dotation 2023 telle que prévue par la loi de finances pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit de modifier le calendrier retenu par la précédente loi de finances pour la suppression de la CVAE. Si les raisons budgétaires qui président à ce report sont évidentes, cette décision ne paraît pas opportune. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynam...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescript...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une op...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également les conditions dans lesquelles la délivrance des dispositifs mentionnés au même article L. 5211-1 ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soi...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueu...