Amendements de Claude Malhuret

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers. II. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers III. – Alinéa 27 Remplacer le mot : tiers par le mot : quart IV. – Après l'alinéa 27 Insérer un aliné...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par...

Alinéa 15, première phrase Remplacer (deux fois) le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du contrat entre SNCF et Gares et Connexions à 6 ans au lieu de 10 ans. Dans la mesure où la révision du contrat s'établit tous les trois ans, cette nouvelle durée du contrat permet de faire un bilan à m...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : fournit insérer les mots : , dans un standard ouvert et réutilisable, Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans le cadre du transfert d'informations relatives à l'exécution des missions de SNCF Mobilités, ces données doivent être communiquées dans un standard ouvert et aisément réutilisa...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective de la signature des contrats susmentionnés au premier alinéa du présent article, l’État présente à la Conférence nationale des territoires, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et à la commission à l’aménagem...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service pu...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après consultation du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables ...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les informations utiles à caractère public, l'opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations utiles fournies par l'autorité organisatrice de transport dans le cadre d'une procé...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonct...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyal...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à subsister au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-... – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils dé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la prése...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formations des pers...