Amendements de Claude Malhuret

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , des associations représentant les personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des repré...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...

Alinéa 31 Après le mot : allocations insérer les mots : , en assurant le même traitement fiscal et en conservant les mêmes taux en matière de cotisations salariales et patronales, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application du même traitement fiscal et des mêmes taux de cotisation aux allocations des salariés transférés de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 2...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à ...

Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d’État précise les critères précis ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi et concerne le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger l’article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif. Cette mesure vis...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L...

Alinéa 25 Remplacer les mots : deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France par les mots : un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement modifie la co...

Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : de rénovation des gares, insérer les mots : de propreté des gares, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat. L'insalubrité des gares et des transports ferroviaires est en eff...