Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ; Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant ag...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le juge « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ». Comment le juge peut-il, au moment de la création du groupe, déterminer à l’avance les préjudices qui ne seront le plus souvent établis qu’après...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1143-... – S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L’imputabilité est présumée quand des études épi...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action porte sur l’indemnisation intégrale des préjudices subis par des usagers du système de santé. Exposé sommaire : En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les trib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 bis attribue à la Haute Autorité de Santé de nouvelles missions de conseil aux entreprises de santé, en conflit d'intérêts avec ses missions actuelles.

Alinéa 6 Remplacer le mot : adapter par le mot : étendre Exposé sommaire : Eviter une incohérence entre les règles de transparence et de conflits d’intérêts applicables à l’agence à créer, aux Agences Régionales de Santé, et aux autres agences sanitaires. Avec la rédaction actuelle, il serait possible de modifier les règles de transparen...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1121–2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si la recherche biomédicale n'a pas été enregistrée avant le début ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A près l’article L. 4113–13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113–13–... ainsi rédigé : « Art. L. 4113–13–... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de sant...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ; II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y co...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...