Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ; Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ; Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement n°1610 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de la modernisation du système de santé, et inséré dans le présent projet de loi par cet article additionnel vise à assouplir l’interdiction d’utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (préparateurs en pharmacie) ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à u...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° de l’article L. 1418-1 est complété par les mots : « et d’organiser la mise à disposition des greffons » ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle du septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'Agence de la biomédecine la mission de mise à d...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction à tous les additifs addictogènes, véritables responsables de l'addiction au tabac. Le tabac majore fortement les pathologies parodontales chez le...

Alinéa 21 Après les mots : Au directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et au maire de la commune concernée, à leurs demandes Exposé sommaire : L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuv...

Alinéa 145 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes. Exposé sommaire : Il est essentiel, étant donné la nécessaire confidentialité de données souvent très sensibles, d'empêcher toute possibilité de réidentification.

Alinéa 138 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le comité d'expertise est soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les conditions de transparence doivent s'appliquer au Comité de la même façon qu'à tous les Conseils et Commissions auprès des Ministres de la Santé et de l...

Après l’alinéa 137 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Transparence et information.

Alinéa 127 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif Exposé sommaire : La condition posée à l'alinéa 129 doit en fait s'appliquer à toutes les dérogations.

Alinéa 51, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les données mises à disposition, notamment temporelles ou géographiques, ne doivent pas permettre d'isoler, seules ou par croisement, de groupes inférieurs à vingt individus. Exposé sommaire : Renforcement des garanties d'anonymisation.

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni leur jour et mois de naissance ou de décès Exposé sommaire : Il convient que l'anonymisation soit solide et ne puisse être contournée.

Alinéa 48 Après le mot : publie insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : La célérité est en l'occurence opportune.

Alinéa 44 Après les mots : les critères insérer les mots : de confidentialité, Exposé sommaire : Les critères de confidentialité sont, en la circonstance, aussi importants que ceux prévus par le texte actuel, d'expertise et d'indépendance.

Alinéa 33 Remplacer les mots : publics les par les mots : publics l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et p...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1454-3, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ; Exposé sommaire : dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du mont...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1454-3, le mot : « sciemment » est supprimé ; Exposé sommaire : Le terme 'sciemment' doit être éliminé de la loi actuellement en vigueur (article L1454-3) car il rend inopérante toute sanction. Le fait que ce terme ne soit a contrario pas présent dans les dispositions vis...