Protection de la nation

Amendement n° 6, dernier alinéa Après le mot : ministres, insérer les mots : après consultation des présidents des assemblées, Exposé sommaire : Amendement de repli si la suppression de l’article 1 n’est pas adoptée. Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (« ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou un délit Exposé sommaire : Amendement de repli si l'article 2 n'est pas supprimé. Pourquoi ne pas ajouter les contraventions pendant qu’on y est … NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la Constitution prévoit expressément que la loi fixe les règles concernant la nationalité. Il est donc inutile et de très mauvaise pratique légistique d’y ajouter des « y compris » ou des « notamment » qui ne font, comme l’a souligné de nombreuses fois Portalis, que « rendre les lois ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement N° 1. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 7, dernier alinéa Remplacer le mot : prévenir par le mot : combattre Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement N° 2. Le « péril imminent » ayant été remplacé par le « danger clair et présent », il ne s’agit plus de « prévenir » un péril éventuel mais de « combattre » un danger actuel.

Amendement n° 7, dernier alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi précise leurs conditions d’application. Exposé sommaire : Amendement de repli au cas où notre assemblée ne voterait pas la loi organique. Cette formulation, reprenant (à l’exception du mot « organique ») celle du « comité Balladur », est bien mieux ...

Amendement n° 7, dernier alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi organique précise leurs conditions d’application. Exposé sommaire : L’état d’urgence est un état d’exception entraînant des mesures restrictives de libertés individuelles. Il est donc nécessaire que les dispositions de cet état d’urgence soient soumi...

Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : l’ordre public par les mots : la vie de la Nation Exposé sommaire : Le motif d’ordre public est trop large et susceptible d’être invoqué dans de multiples circonstances. Il s’apprécie différemment selon le contexte, l’époque et parfois même les mœurs comme le rappelle la jurisprudence d...

Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : péril imminent par les mots : danger clair et présent Exposé sommaire : Le mot « imminent », impliquant l’idée de menace, est une condition très lâche qui ouvre la voie à toutes les manipulations : un exécutif pourra toujours l'invoquer, en s'appuyant, qui plus est, sur des informations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Etat d’urgence est aujourd’hui en vigueur après avoir été décidé par le Gouvernement puis prolongé deux fois par le Parlement et enfin déclaré compatible avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel à trois reprises (décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision ……..). C’est la preuve que sa...