Loi de finances pour 2023

Compléter cet article par les mots : , notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu à l’article 40 terdecies mentionne la gestion des ressources humaines. La masse salariale représente à la fois une part importante de la dépense publique et un facteur ...

Remplacer le mot : et par les mots : , des pistes d’amélioration envisagées et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu à l’article 40 quaterdecies concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine indique également quelles sont les pistes d’amélioration envisagées par le Gouvernement pour ce fonds. NB :La ...

Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 produits avant juin 2024. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les collectivités doivent candidater avant le 31 mars 2023. ...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque insta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 5 264 000 5 264 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de le...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – I. – Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par délibéra...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque install...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gest...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe dite GAFAM , mise en place en 2019 par le Gouvernement. Cette taxe, qui a pour but de f...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 mi...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sa...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « équitable et durable », sont insérés les mots : « aux actions visant à promouvoir la collaboration avec les entreprises qui satisfont à la définition de l’article ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ». II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 220 B et au d du 4 du II de l’article 1727, après la référence : « 244 quater B », sont insérés les mots : « ou à l’article 244 quater B bis » ; 2° Après l’article 244 quater B, il est inséré un article 244 ...